Rifiuto di togliersi il velo sul lavoro: legittimo licenziamento in Francia
http://www.quotidianogiuridico.it/documents/2015/12/01/non-le-rinnovano-il-contratto-di-lavoro-perche-rifiuta-di-togliersi-il-velo-per-strasburgo-e-tutto-ok
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Corte Europea diritti dell'uomo, Sez. V, 26 novembre 2015, n. 64846/11
CINQUIÈME SECTION
AFFAIRE EBRAHIMIAN c. FRANCE
(Requête no 64846/11)
ARRÊT
STRASBOURG
26 novembre 2015
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Ebrahimian c. France,
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Ganna Yudkivska,
Vincent A. De Gaetano,
André Potocki,
Helena Jäderblom,
Aleš Pejchal,
Síofra O’Leary, juges,
et de Milan Blaško, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 20 octobre 2015,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 64846/11) dirigée contre la République française et dont une ressortissante de cet État, Mme Christiane Ebrahimian (« la requérante »), a saisi la Cour le 12 octobre 2011 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante a été représentée par Me W. Word, avocat à Paris. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. François Alabrune, directeur des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.
3. La requérante allègue que le non-renouvellement de son contrat d’assistante sociale, au motif qu’elle refuse d’enlever le voile qu’elle porte, est constitutif d’une violation de l’article 9 de la Convention.
4. Le 10 juin 2013, le grief concernant l’article 9 a été communiqué au Gouvernement et la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus.
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L'importante che il velo sia proibito per legge o almeno disposizione esplicita formale, anziché ipocritamente consigliare, invitare o chiedere per favore
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